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Satisfait ou remboursé

Le consommateur bénéficie d’un délai de sept jours (article L.121-20 du code de la consommation) pour se rétracter  sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce droit s'applique à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de biens et à partir du lendemain de l’acceptation de l’offre dans le cas des prestations de service. Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

 

Par exemple : en cas de réception du bien le 10 janvier, le délai de rétractation court du 11 au 17 janvier inclus. À compter du 18, la rétractation n’est donc plus possible. Si le 17 est un samedi, le délai court jusqu’au lundi 19.

 

Cette disposition ne s'applique pas

  • aux produits immédiatement reproductibles descellés ou nettement personnalisés
  • aux biens confectionnés ou nettement personnalisés selon les spécifications du client,
  • aux produits du fait de leur nature qui ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • aux services dont l'exécution a commencé avant la période de 7 jours.

Les dispositions de l’article L. 121-18 alinéa 4 du code de la consommation  précisent l'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles dans le cas où ce droit ne s'appliquerai pas,

Le remboursement dans le cadre de la garantie « Satisfait ou Remboursé » sera réalisé sous les conditions suivantes :

  • Obtention préalable d’un numéro de retour pour la gestion les retours de commandes, qu’il faut joindre au colis renvoyé de façon à assurer la traçabilité des colis, à lutter contre la fraude et à faciliter le traitement des retours. Ce numéro de retour vous sera fourni par simple appel non surtaxé au 04 79 07 49 07 ou par mail en utilisant le formulaire de contact du site.
  • Le retour dans l’emballage d’origine. Cette condition assure un retour du produit dans les meilleures conditions. Le produit objet du droit de rétractation doit être rendu dans son emballage d'origine pour permettre une nouvelle commercialisation.  sans qu'il ne manque un accessoire ou un document d'origine. La conservation de l’emballage d’origine d’un produit, surtout fragile, est recommandée pour faciliter son retour.
  • Délai de remboursement. Il ne dépassera pas 30 jours après le retour réceptionné du produit dans l'entreprise.

◦   En cas de proposition d'un article de substitution, dont les caractéristiques et le prix seront au minimum équivalents à ceux du produit commandé, le client sera informé de la possibilité de se faire rembourser son article initial, frais de retour éventuel inclus.

  • Lorsqu'un client retourne un article qu'il a payé et en demande le remboursement les modalités suivantes seront applicables :

◦   colis retourné sans avoir été ouvert : remboursement du colis et des frais d'envoi éventuels.

◦   produit retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour à sa charge.

◦   produit retourné du fait de la responsabilité de l'entreprise : remboursement du produit, des frais d'envoi et de retours éventuels.

  • Le remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition, le client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
  • La garantie « Satisfait ou remboursé » ne s'applique pas aux services déjà rendus par les partenaires de alpissime. Si un service n'est pas rendu dans des conditions normales, les partenaires de alpissime s'engagent à rendre à nouveau ce service ou à rembourser le client si le service ne peut plus être rendu.
  • La garantie « Satisfait ou remboursé » ne s'applique pas aux transactions liées à la location d'un appartement ou plus généralement de toute résidence de vacances. Alpissime ne saurait se subsituer aux propriétaires puisque la transaction concernant la location est réalisée de gré à gré.

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