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Garanties

Il faut faire la distinction entre deux types de garanties légales et contractuelles

 

1° Les garanties légales

 

La garantie légale des vices cachés

 

  • > Pour être qualifié de vice caché, le défaut doit répondre à la définition de l’article 1641 du code civil : le vice caché est le défaut qui rend la chose impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise (ou n’en aurait donné qu’un moindre prix), s’il avait connu le défaut

  • > On parle de vice caché lorsqu'un défaut n'est pas apparent au moment de la vente

  • > La garantie légale des vices cachés s’applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d’occasion, en promotion ou en solde…) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier).

  • > L’acheteur doit faire la preuve du vice caché par tout moyen, notamment en produisant les différentes attestations ou factures de réparation, ou encore en faisant procéder à une expertise.

  • > L’action en garantie des vices cachés peut être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil) .

  • > La garantie de vices cachés peut être aussi bien contre le vendeur que contre le fabricant, et les tribunaux ont reconnu à l’acheteur le droit d’agir directement contre le fabricant.

 

  • > L’acquéreur ne pourra pas se retourner contre le vendeur pour les défauts apparents qu’il aura pu observer au moment de la vente (article 1642 du code civil).

  • > Si au déballage l'attention de l'acheteur est attirée sur l’existence de défauts, il doit alors être plus vigilant et procéder à des vérifications complémentaires.

 

la garantie de conformité (ou garantie européenne)

 

Le bien acheté doit

  • > Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (article L. 211-5,1° du code de la consommation).

  • > Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder toutes les qualités que ce dernier a présentées sous forme d’échantillon ou de modèle .

  • > Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

 

La garantie de conformité concernent aussi bien

  • > les contrats de vente de biens meubles corporels dont les appareils électroménagers et le mobilier font parties .

  • > Les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire. Cela vise par exemple la réalisation de meubles de cuisine ou la fabrication de fenêtres sur mesure .

 

La garantie de conformité est clairement définie par le code de la consommation en son article L. 211-1


 

2° Les garanties contractuelles (ou commerciales)

 

Du distributeur au consommateur :


  • > La garantie débute dès l'achat du produit et c'est la date de facture qui fait foi.

  • > La garantie ne couvre que les pièces et non la main-d’oeuvre. Elle peut selon les cas couvrir uniquement certaines parties de l’appareil et laisse à la charge de l'acheteur les frais de déplacement et de transport.

  • > Sauf dispositions clairement définies la garantie est offerte. Une garantie payante peut être souscrite, c'est l'extension de garantie.

  • > La garantie commerciale ne fonctionne pas en cas de mauvais montage, d’utilisation d’une tension autre que celle prévue ou d’accessoires inadaptés, d’usage anormal, d’usure normale, de choc, de modification apportée sur l’appareil… Elle est en général annulée si vous tentez de réparer vous-même préalablement l’appareil en panne.

  • > Dans le cas de vente de produits blancs tels que lave-vaisselles ou réfrigérateurs et dans un rayon de 30 km autour de notre siege social nous nous engageons en cas de panne à mettre à disposition du client un bien de remplacement pendant la période d’immobilisation du bien pour réparation et ce pendant toute la période couverte par la garantie.

 

du fabricant au consommateur :

 

La garantie commerciale est définie par la marque

  • > Les garanties offertes par les fabricants aux consommateurs sont applicables sur le territoire de l’Union Européenne dans les conditions prévues par le fabricant concerné dans l’Etat Membre de domiciliation du consommateur.

  • > La garantie, généralement appelée « garantie constructeur » ou « garantie fabricant », est mentionnée dans les fiches produits fournies avec le produit.

  • > Le remplacement à l'identique pendant la période de garantie petit ménager ou produits bruns est couvert selon les cas par les marqus et fait partie des conditions générales de garanties propre à chaques marque .

 

plus d'informations sur :

www.conso.net/infos-pratiques.htm

www.europe-consommateurs.eu

 

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